• Hausse du prix de l’énergie : le bouclier tarifaire sur le gaz en copropriété publié : Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022

En 2021, les consommateurs ont du faire face à une véritable explosion du tarif réglementé du gaz (près de 60%).

Face à cette flambée des prix, le gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire pour les particuliers consistant à geler le tarif réglementé du gaz à son prix du mois d’octobre 2021 (ce blocage est actuellement prévu jusqu’au 30 juin 2022).

Initialement, les immeubles équipés d’un chauffage collectif ou raccordés à un réseau de chaleur urbain, n’étaient pas concernés par le bouclier tarifaire mis en place par la loi de finance 2022.

Suite à la mobilisation forte des acteurs du logement social et privé, le gouvernement a mis en place un dispositif opérationnel permettant de répliquer le principe du bouclier tarifaire pour les gros consommateurs dont les copropriétés disposant de contrat à « prix de marché » .

Le décret du 9 avril 2022, met en place une aide visant à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif du mois d’octobre 2021.

Le mécanisme retenu repose sur le versement de l’aide de l’Etat au fournisseur d’énergie, charge à ce dernier de le redistribuer à la copropriété.

Cette aide est rétroactive aux factures émises depuis le 1er novembre 2021 et doit s’étendre jusqu’au 30 juin 2022.

Garance syndic de copropriété est mobilisé pour mettre en oeuvre ce dispositif afin de permettre aux copropriétés gérées concernées de percevoir les aides de l’état dans les meilleures conditions.
Les situations pouvant être particulières, les solutions proposées seront adaptées en fonction du contrat souscrit par chaque copropriété.

• Plan pluriannuel de travaux (application 01/01/2024 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots et 01/01/2025 pour les copropriétés comprenant au plus 50 lots)

Article 171 de la loi du 22 août 2021 :

Modification des règles du jeu du plan pluriannuel de travaux et de la rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
Obligation pour les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans de faire élaborer par un tiers ayant des compétences en bâtiment (décret à venir) un Plan pluriannuel de travaux (PPT) : liste de travaux, hiérarchisation, évaluation du niveau de performance attendu, estimation du coût et échéancier sur 10 ans.
Le montant du fonds de travaux de 5% du budget prévisionnel sera différent suivant que l’AG a adopté ou non un PPT.

• MaPrimeRenov

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires occupants et les bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov afin de financer des travaux de rénovation énergétique.
Elle concerne des travaux, soumis à une TVA de 5,5%, strictement définis, dans la limite de 20 000 euros sur 5 ans.
Contacter FAIRE, le service public au 0 808 800 700 ou sur www.faire.fr